Performance Énergétique des Logements Meublés : Ce que Vous Devez Savoir
Dans le monde de l’immobilier, la performance énergétique est un sujet brûlant. Le 18 août 2023, le décret n°2023-796 a apporté des éclaircissements cruciaux sur les niveaux minimaux à atteindre pour qu’un logement soit considéré comme décent et donc éligible à la location. De plus, ce décret introduit de nouvelles clauses obligatoires dans les contrats de location meublée et détaille le calendrier de mise en œuvre de ces mesures. Il précise également les contraintes architecturales et patrimoniales qui peuvent justifier une dérogation par rapport aux exigences de performance énergétique.
Quels Logements Meublés Sont Concernés ?
Tous les logements meublés qui sont soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 sont concernés. En d’autres termes, les propriétaires bailleurs qui souhaitent conclure des contrats de location meublée, que ce soit pour une résidence principale d’une durée de 12 mois, un bail étudiant de 9 mois ou même un bail de mobilité d’une durée de 1 à 10 mois, doivent s’assurer que leur bien répond aux critères de performance énergétique requis. Dans le cas contraire, le logement sera considéré comme indécent, et le locataire aura le droit de demander en justice des travaux de rénovation ou une réduction du loyer.
Cependant, il est important de noter que dans le cadre d’une location saisonnière, la performance énergétique n’est actuellement pas prise en compte. Cependant, il est probable qu’à l’avenir, les maires puissent interdire la location de logements énergivores, conformément aux engagements pris par le gouvernement en juillet dernier.
Les Critères de Performance Énergétique à Atteindre
Le décret stipule qu’à partir du 1er janvier 2025, le niveau minimal de performance énergétique pour qu’un logement soit considéré comme décent correspondra à la note F. Cela signifie que tous les logements classés G devront disparaître du marché locatif d’ici 2025. Ensuite, ce seuil minimal augmentera progressivement au cours de la prochaine décennie, passant à la classe E le 1er janvier 2028, puis à la classe D le 1er janvier 2034.
Cependant, une exception est prévue pour les départements d’outre-mer tels que la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, La Réunion et Mayotte, où le niveau minimal de performance sera fixé à la classe F le 1er janvier 2028, puis à la classe E le 1er janvier 2031.
Il est également important de noter que le décret impose désormais que la superficie des vérandas chauffées soit prise en compte dans le calcul de la performance énergétique d’un logement. Les propriétaires concernés doivent donc envisager de mettre à jour le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) de leur bien en vue de futures locations.
Impact sur les Contrats de Location Meublée
Le décret prévoit des modifications importantes dans les contrats de location meublée à venir. À partir du 1er janvier 2024, les contrats de location meublée pour une résidence principale devront inclure l’identifiant fiscal du logement, qui est également utilisé pour les taxes d’habitation et foncières. De plus, le contrat devra obligatoirement mentionner les critères minimaux de performance énergétique à respecter. À partir du 1er janvier 2025, le propriétaire devra également indiquer la note de performance énergétique du logement sur le contrat de location.
Pour les propriétaires bailleurs qui gèrent eux-mêmes leurs locations, il est essentiel de mettre à jour les contrats types de location afin de ne pas omettre ces nouvelles clauses obligatoires.
Quelles Dérogations Sont Possibles ?
Le décret précise que, à partir du 1er janvier 2025, un juge ne pourra en aucun cas ordonner des travaux visant à atteindre le niveau minimal de performance énergétique dans deux cas spécifiques :
- Si un expert en construction atteste que les travaux nécessaires présentent un risque de détérioration de la structure du bâtiment.
- Si les travaux nécessaires impliquent des modifications significatives de l’aspect extérieur ou de certains éléments architecturaux et de décoration, et que les autorités administratives compétentes ont déjà refusé ces modifications.
En conclusion, ces nouvelles réglementations visent à améliorer la performance énergétique des logements meublés en France, contribuant ainsi à une réduction de la consommation énergétique et à une meilleure qualité de vie pour les locataires. Les propriétaires bailleurs doivent être conscients de ces changements et s’assurer que leurs biens répondent aux normes requises pour éviter des complications juridiques et financières à l’avenir.